Conditions Générales de Vente (CGV)
Dispositions contractuelles et légales régissant la vente de fourrages, paille, litières, granulés et aliments par l'entreprise Ulrich Haltiner à Klosters.
1. Champ d'application, opposabilité et domaine d'activité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent de manière rigoureuse et exclusive l'ensemble des relations commerciales, offre de prix, ventes de produits agricoles et prestations de livraison conclues entre la maison Ulrich Haltiner, dont les installations principales et entrepôts de stockage sont établis à Klosters dans le canton des Grisons (Suisse), et tout acheteur professionnel ou particulier sollicitant l'acquisition de marchandises, de telle manière que toute validation de commande de fourrage, de paille, d'ensilage, de granulés ou d'aliments implique nécessairement et de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes dispositions contractuelles, lesquelles prévalent de manière irréfragable sur toutes conditions générales d'achat ou documents contradictoires émanant du client, à moins qu'une dérogation formelle et expresse n'ait été acceptée par écrit sous la signature de la direction d'Ulrich Haltiner.
2. Offres, formation du contrat et processus de commande
Les offres de marchandises présentées sur notre catalogue en ligne ou par devis direct conservent un caractère indicatif jusqu'à la confirmation formelle de la commande par l'entreprise, la formation définitive du contrat de vente au sens du Code des obligations suisse (CO) n'intervenant qu'au moment de l'émission de la confirmation de commande ou de l'exécution matérielle de la livraison par nos services, l'établissement Ulrich Haltiner se réservant expressément le droit de subordonner la validation d'une commande à un acompte préalable, de réajuster les quantités en cas de rupture imprévue des récoltes ou de refuser toute demande émanant d'un acquéreur présentant un passif de paiement ou des garanties de solvabilité jugées insuffisantes au regard de nos standards comptables.
3. Prix, monnaie et modalités de règlement
L'ensemble des tarifs applicables à nos produits — qu'ils soient fixés au sac, à la botte, au volume ou calculés au tarif indicatif pour 100 kg comme pour la Luzerne Rumiplus ou le silo d'herbe — est strictement libellé en francs suisses (CHF) et s'entend net de toute déduction non convenue, les factures émises étant payables au comptant ou dans le délai accordé mentionné sur le document de facturation, étant précisé que tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité d'intérêts moratoires fixés au taux légal de 5 % l'an conformément à l'article 104 CO, assortis le cas échéant des frais administratifs de recouvrement et du droit pour Ulrich Haltiner de suspendre immédiatement toute livraison ultérieure.
4. Réserve de propriété
Conformément aux exigences de l'article 715 du Code civil suisse (CC), les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive et inaliénable de l'entreprise Ulrich Haltiner jusqu'au paiement intégral du prix convenu en principal, intérêts et accessoires, l'acheteur s'engageant à maintenir les produits vendus (fourrages, litières et aliments) dans des conditions de stockage optimales préservant leur intégrité et s'interdisant toute revente ou transformation en cas de défaillance financière suspectée ou avérée avant l'extinction totale de sa dette.
5. Conditions de livraison, accès et transfert des risques
Les opérations de livraison sont orchestrées par nos propres camions ou par des partenaires transporteurs mandatés dans l'ensemble du canton des Grisons (Graubünden), la gratuité du transport n'étant accordée qu'à la condition stricte d'atteindre ou de dépasser les seuils de volume ou de tonnage spécifiquement prévus par produit (par exemple 12 tonnes pour la Luzerne Rumiplus, 95 bottes pour la paille carrée, 18 bottes pour le silo d'herbe ou 60 sacs pour l'aliment chevaux), tandis que l'acheteur demeure seul responsable de garantir un accès carrossable et dégagé aux véhicules poids lourds jusqu'au point de déchargement convenu, le transfert des risques de détérioration, de perte ou de dommage s'opérant irrévocablement dès la mise à disposition physique des marchandises sur l'exploitation du client.
6. Réception, vérification et garantie des défauts
L'acheteur a l'obligation légale d'examiner attentivement l'état, la quantité, l'humidité et la conformité des produits agricoles immédiatement lors de leur réception sur son site, toute réclamation pour vice apparent, avarie de transport ou non-conformité devant impérativement être consignée sur le récépissé de livraison en présence du chauffeur puis notifiée par écrit à l'entreprise Ulrich Haltiner dans un délai maximal de 48 heures ouvrées, faute de quoi la marchandise sera réputée agréée et acceptée sans réserve au sens de l'article 201 CO, excluant ainsi tout recours ultérieur de l'acheteur quant aux défauts apparents.
7. Limite de responsabilité et force majeure
L'entreprise Ulrich Haltiner décline toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation, préjudices financiers ou altérations de santé du bétail découlant d'une mauvaise conservation, d'un stockage inadapté en milieu humide ou d'un usage inapproprié des fourrages et litières postérieur à la livraison, de même qu'aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d'un cas de force majeure ou d'événements climatiques d'une sévérité exceptionnelle affectant les récoltes ou le réseau routier alpins du canton des Grisons.
8. Droit applicable et for juridique
Le présent contrat de vente ainsi que l'ensemble des actes juridiques qui en découlent sont soumis de manière exclusive et intégrale au droit matériel suisse, à l'exclusion formelle des règles de conflit de lois de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), le for juridique exclusif pour tout litige, contestation ou prétention découlant de la formation, de l'exécution ou de la résiliation de la relation commerciale étant fixé auprès des tribunaux compétents du siège de l'exploitation Ulrich Haltiner à Klosters dans le canton des Grisons.