Politique de Retours & Remboursements
Dispositions contractuelles régissant les conditions d'inspection à la livraison, les délais stricts de réclamation pour vices apparents et les modalités de compensation financière pour l'exploitation Ulrich Haltiner.
1. Principe général d'exclusion du droit de rétractation et nature des biens
Compte tenu de la nature spécifique, périssable, saisonnière ou agricole des produits commercialisés par l'entreprise heuundholz — incluant notamment la Luzerne Rumiplus, les bottes de paille carrée, le silo d'herbe, les granulés de bois, les litières de copeaux mixtes et les aliments composés pour animaux —, lesquels sont soumis à des conditions strictes d'hygiène, de conservation à l'abri de l'humidité et de traçabilité sanitaire au sein de nos entrepôts de Klosters, l'acheteur professionnel ou particulier reconnaît expressément qu'aucun droit de révocation discrétionnaire ou de retour de convenance ne saurait être exigé après la validation et l'exécution effective de la commande, les marchandises livrées ne faisant l'objet d'aucune reprise en l'absence de non-conformité avérée ou de vice inhérent constaté contradictoirement lors de la livraison.
2. Obligation d'inspection immédiate et vérification contradictoire au déchargement
Conformément aux dispositions impératives de l'article 201 du Code des obligations suisse (CO) régissant l'achat de marchandises, l'acheteur ou son représentant désigné est tenu de procéder à un examen minutieux, complet et contradictoire de l'état, du conditionnement, de l'intégrité des emballages (sacs, films étirables, palettes) et de la quantité des lots livrés par nos chauffeurs immédiatement au moment du déchargement sur le site de l'exploitation dans le canton des Grisons, toute anomalie apparente, détérioration de sacs, avarie de transport ou divergence manifeste par rapport au bon de commande devant impérativement être consignée par écrit, de manière claire et détaillée, directement sur le récépissé de transport présenté par le conducteur de la flotte.
3. Délai de notification des réclamations pour vices apparents (48 heures)
Toute réclamation motivée portant sur des vices apparents, des manquants quantitatifs ou une non-conformité technique des produits livrés (fourrages, paille ou litières) doit, sous peine d'irrecevabilité et de forclusion, être notifiée par écrit (courrier électronique ou formulaire de contact officiel) au service client de l'entreprise heuundholz dans un délai maximal et strict de 48 heures ouvrées suivant la date de la livraison effective sur site, l'acheteur devant fournir l'ensemble des justificatifs probants exigés (photographies horodatées des lots concernés, numéros de lots, bon de livraison émargé avec réserves) afin de permettre à notre direction technique d'analyser la nature du dysfonctionnement invoqué, faute de quoi les marchandises seront irréfragablement réputées avoir été agréées et acceptées sans réserve par le client au sens de la loi.
4. Gestion des vices cachés et limites de la garantie contractuelle
Dans l'hypothèse exceptionnelle où un vice caché, indécelable lors de l'inspection sommaire effectuée au moment de la livraison, viendrait à être découvert ultérieurement par l'acheteur, ce dernier dispose de l'obligation légale d'en informer par écrit l'entreprise heuundholz dans les plus brefs délais suivant sa découverte, l'exercice des actions en garantie étant toutefois strictement subordonné à la démonstration irréfutable que les conditions de stockage, d'empilage, de ventilation et de protection contre l'humidité extérieure ont été rigoureusement respectées par le client depuis la réception des lots dans ses propres stabulations ou entrepôts des Grisons, toute altération résultant d'une mauvaise conservation postérieure au transfert des risques étant exclue de toute prise en charge.
5. Modalités de traitement des retours validés et organisation logistique
Si après examen approfondi et validation formelle par notre service qualité, un retour ou un remplacement de marchandise est accordé par la direction d'heuundholz, les modalités logistiques de reprise des lots non conformes seront planifiées en concertation avec notre service transport lors de la prochaine tournée programmée dans la région du client, les frais de enlèvement et de réacheminement étant dans cette situation spécifique supportés intégralement par l'exploitation, tandis que l'acheteur s'engage à tenir les produits concernés à disposition dans un état propre et sécurisé, sans manipulation excessive ni altération supplémentaire.
6. Procédure de remboursement, avoirs et compensation financière
Lorsqu'un remboursement ou l'émission d'un avoir commercial a été validé par la direction suite à un manquement imputable à nos services ou à une non-conformité avérée des produits livrés, la compensation financière s'effectue en priorité sous forme d'avoir imputable sur les commandes futures ou, à défaut, par virement bancaire direct sur le compte de l'acheteur libellé en francs suisses (CHF) dans un délai indicatif de 14 jours ouvrés suivant la validation définitive du dossier de litige, aucun versement en espèces ne pouvant être effectué par nos chauffeurs ou par notre service administratif sur site.
7. Droit applicable et for juridique pour les litiges de remboursement
La présente politique de retours et remboursements est régie de manière exclusive et intégrale par le droit matériel suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois, le for juridique unique et exclusif pour toute action en justice ou réclamation financière découlant de l'exécution ou de l'inexécution des présentes dispositions étant attribué aux tribunaux ordinaires du siège de l'exploitation d'heuundholz à Klosters dans le canton des Grisons.