Politique de Livraison
Dispositions contractuelles, délais de préparation, conditions d'accès camions et franchise de port pour l'acheminement des fourrages, litières et combustibles par l'exploitation Ulrich Haltiner.
1. Périmètre géographique et ancrage territorial dans les Grisons
Les prestations de livraison proposées par l'entreprise individuelle Ulrich Haltiner (IDE : CHE-110.111.481), dont le siège et la centrale logistique sont établis à Selfrangastrasse 22, 7250 Klosters, sont optimisées et principalement destinées aux exploitations agricoles, élevages, centres équestres et résidences situés dans l'ensemble du canton des Grisons (Graubünden). Pour toute demande d'acheminement hors du canton ou dans des zones alpines à accès restreint, une étude logistique préalable et l'établissement d'un devis sur-mesure doivent être sollicités directement auprès de nos services à l'adresse électronique kontakt@heuundholz.com.
2. Délais de préparation et planification des expéditions
Toute commande validée sur notre plateforme fait l'objet d'un processus rigoureux de contrôle de qualité, de conditionnement et de palettisation sur notre site de Klosters nécessitant un délai de préparation de 2 jours ouvrés. À compter de la mise à disposition des lots auprès de notre service transport ou de nos partenaires logistiques régionaux, l'acheminement effectif sur site est estimé entre 3 à 5 jours ouvrés, sous réserve de viabilité des voies d'accès alpages et de conditions météorologiques favorables.
3. Franchises de port et minima d'approvisionnement (CHF)
Afin de rationaliser les coûts de transport en zone de montagne, la gratuité des frais de port (franchise de port) sur le canton des Grisons est accordée sous condition d'atteindre les minima d'approvisionnement définis par catégorie de produits :
- Luzerne Rumiplus : Franchise de port accordée à partir de 12 tonnes.
- Paille carrée : Franchise de port accordée à partir de 95 bottes.
- Silo d'herbe (enrubanné) : Franchise de port accordée à partir de 18 bottes.
- Aliments & Litières : Franchise de port accordée à partir de 60 sacs.
Pour toute commande inférieure à ces seuils, des frais de livraison forfaitaires sont calculés et appliqués en francs suisses (CHF) lors de la validation du panier.
4. Conditions d'accès, viabilité et responsabilité du destinataire
L'acheteur garantit que le lieu de déchargement désigné est accessible par des véhicules Poids Lourds (gabarit standard de transport agricole) via une voie carrossable, dégagée de toute restriction de tonnage non signalée et déneigée en période hivernale. Le déchargement s'effectue au pied du camion. Si l'accès final s'avère impossible en raison d'un obstacle non signalé, d'une voie trop étroite ou d'un défaut de déneigement, les frais liés à une ré-expédition ou un transbordement spécial seront intégralement facturés au client.
5. Réception des marchandises, vérification et réserves (Art. 201 CO)
Conformément aux dispositions de l'article 201 du Code des obligations suisse (CO), la présence de l'acheteur ou de son représentant est obligatoire lors de la livraison afin de procéder à la vérification immédiate et contradictoire des marchandises (quantités, état des sacs, palettes, films étirables). Toute anomalie ou avarie apparente doit impérativement être consignée de façon claire sur le récépissé du chauffeur et confirmée par écrit auprès d'Ulrich Haltiner sous 48 heures ouvrées, accompagnée de photos probantes.
6. Cas de force majeure et aléas météorologiques alpins
L'exploitation Ulrich Haltiner ne saurait être tenue responsable des retards de livraison découlant d'événements de force majeure ou d'aléas climatiques exceptionnels propres aux régions montagneuses (fermetures administratives de cols, coulées de neige, risques d'avalanches, éboulements). Dans ces situations, le service logistique s'engage à informer le client dans les plus brefs délais afin de convenir d'une nouvelle date de livraison dès le rétablissement de la circulation.
7. Droit applicable et For juridique
La présente politique de livraison est soumise de manière exclusive au droit matériel suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des opérations de transport relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de l'entreprise individuelle Ulrich Haltiner à Klosters, Canton des Grisons.